Article 9
Le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) est abrogé.
Décret du 12 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SOCG0510009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/SOCG0510009D/jo/article_9
Texte n°4