Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne

Version INITIALE

NOR : AGRF0500105A

Texte n°93

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er octobre 1999 précitée.