Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions.