Article 4
La décision du directeur général de l'AFSSAPS en date du 25 août 2004 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et de l'utilisation des lots 7996988 et 7996989 d'encre noire de tatouage dénommée « Starbrite Colors Black Magic », fabriqués par la société Tommy's Supplies, est abrogée.