Décret du 25 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)

Version INITIALE

NOR : EQUT0401273D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/25/EQUT0401273D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article 4 du décret du 7 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et M. Jean-Dominique Paoli, administrateur civil, et M. Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »