Arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0423399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/SANG0423399A/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Les membres du jury participent, chacun en ce qui le concerne, à la délibération de l'épreuve pour laquelle ils ont été désignés.