Article 3
Les emballages des mélanges de semences satisfont aux dispositions relatives au marquage prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0401916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/23/AGRP0401916A/jo/article_3
Texte n°26
Les emballages des mélanges de semences satisfont aux dispositions relatives au marquage prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
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