Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences

Version INITIALE

NOR : AGRP0401916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/23/AGRP0401916A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les emballages des mélanges de semences satisfont aux dispositions relatives au marquage prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.