Article 1
A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
Décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
NOR : INTD0400193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/INTD0400193D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-739/jo/article_1
Texte n°23