Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0520724D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/SANH0520724D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/8/2005-336/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.