Arrêté du 9 juillet 2004 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA)

Version INITIALE

NOR : AGRM0401640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/AGRM0401640A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Pour la campagne de pêche 2004, la première mise en marché de coquille Saint-Jacques de l'espèce Pecten maximus fraîches, entières ou décortiquées, par les producteurs cités à l'article 1er est interdite à partir du huitième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, et ce jusqu'au 30 septembre 2004.