Article 1
Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 13, 19 et 33, les articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 de la loi relative à l'assurance maladie sont conformes à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sous les réserves d'interprétation mentionnées aux considérants 13, 19 et 33, les articles 3, 7, 8, 20, 23, 39, 41, 53, 55, 57 et 72 de la loi relative à l'assurance maladie sont conformes à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.