Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 290 000 EUR pour reconstituer la trésorerie du service de sécurité incendie et de sauvetage (SSIS).
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0403705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/INDI0403705A/jo/article_1
Texte n°4