Article 1
L'article 14 de la loi du 14 septembre 1948 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0400131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/FPPX0400131D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1105/jo/article_1
Texte n°28
L'article 14 de la loi du 14 septembre 1948 susvisée est abrogé.
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