Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau

Version INITIALE

NOR : DEVN0430025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/DEVN0430025A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 224-12-3 du code de l'environnement doit être établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Il est délivré gratuitement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.