Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTC0400244A/jo/article_12
Texte n°5