Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie
NOR : DEVP0430152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/DEVP0430152A/jo/article_1
Texte n°17