Décret du 23 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCX0407203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/MCCX0407203D/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le ministre de la culture de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.