Arrêté du 2 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0420081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/MAEA0420081A/jo/article_12

Texte n°4

Article 12


Le bureau de vote spécial procède au dépouillement sauf quand le nombre de votants est strictement inférieur à cinq. Dans ce dernier cas, les enveloppes de vote sont transmises au bureau de vote central par le président du bureau de vote spécial.
Le bureau de vote central procède au dépouillement des votes émis par les agents des services centraux et ceux transmis par les bureaux de vote spéciaux. Il détermine le nombre total de voix obtenues par chaque organisation. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.
Chaque bureau de vote spécial et le bureau de vote central établissent un procès-verbal des opérations de vote auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote central procède à la proclamation et à l'affichage des résultats.