Arrêté du 14 avril 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0400279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/INTE0400279A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.