Article 2
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis Banques populaires, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/ECOT0420034A/jo/article_2
Texte n°13
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis Banques populaires, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
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