Arrêté du 9 juin 2004 portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ECOT0420034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/ECOT0420034A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis Banques populaires, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.