Décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance

Version INITIALE

NOR : FAMX0400069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/FAMX0400069D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-322/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le ministre de la famille et de l'enfance prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour la famille et l'enfance.
A ce titre, il élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de la santé et de la protection sociale et les autres ministres compétents, les règles relatives aux prestations familiales.