Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400323D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400323D/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.