Article 1
La convention type mentionnée à l'article 2, II, du décret du 4 juillet 2001 susvisé et à l'article 7, II, du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ainsi rédigée :
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
NOR : AGRF0401025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/20/AGRF0401025A/jo/article_1
Texte n°23