Article 7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 25 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au bilinguisme à Madagascar »
NOR : MAEA0420092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/25/MAEA0420092A/jo/article_7
Texte n°21