Décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : FPPA0400023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/FPPA0400023D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-678/jo/article_4

Texte n°61

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.