Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 4 juin 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % juillet 2009 en euro
NOR : ECOT0410504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/ECOT0410504A/jo/article_5
Texte n°10