Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411164A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 8 septembre 2003 à la convention collective susvisée.