Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411153A

Texte n°52

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 janvier 2004, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.