Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DEVC0420034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVC0420034D/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, a délégation de la secrétaire d'Etat au développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.