Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/FAMG0421289D/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.