Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de cour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants
NOR : JUSD0430038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/12/JUSD0430038A/jo/article_2
Texte n°7