Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction des relations du travail)
NOR : SOCO0410796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/SOCO0410796A/jo/article_2
Texte n°20