Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/SOCO0410795D/jo/article_23

Texte n°14

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Dominique Lamy-Lamontagne, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.