Article 12
A l'article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « de l'article 2 du décret du 21 février 1852 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-309 du 26 mars 2004 ».
Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
NOR : EQUK0301507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUK0301507D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-309/jo/article_12
Texte n°41