Décision n° 2004-845 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 84 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros spéciaux sur le territoire national

Version INITIALE

NOR : ARTL0400052S

Texte n°103

Article 2


Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans la série de numéros, objet de la présente décision, sont reçues par l'Autorité à compter de la date de publication de la présente décision sur le site web de l'Autorité dans les conditions prévues par la décision n° 98-75 modifiée.