Article 3
Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.
Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCF0411898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SOCF0411898D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1093/jo/article_3
Texte n°1