Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 1941)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410511A

Texte n°60

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 janvier 2004 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.