Arrêté du 7 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411216A

Texte n°114

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 99 du 2 décembre 2003 modifiant la grille des qualifications à la convention collective nationale susvisée.