Arrêté du 9 février 2004 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0400459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/AGRP0400459A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.