Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles

Version INITIALE

NOR : EQUT0301826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUT0301826A/jo/article_9

Texte n°91

Article 9


Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.