Article 3
Le décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) est abrogé.
Décret du 17 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/17/INTC0400158D/jo/article_3
Texte n°17