Décret n° 2004-420 du 18 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0402885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/INDI0402885D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/2004-420/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.