Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0410735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/16/SOCO0410735A/jo/article_7
Texte n°10