Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
Arrêté du 1er décembre 2003 constituant la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
NOR : AGRF0302431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/AGRF0302431A/jo/article_2
Texte n°17