Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 mars 2004 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation de dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société ESTER située à Gien (Loiret)
NOR : SANM0420884S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/3/9/SANM0420884S/jo/article_2
Texte n°16