Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311896A

Texte n°63

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.