Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFG0302335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/DEFG0302335A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.