Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFG0302335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/DEFG0302335A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'exception des diffusions requises par l'autorité judiciaire.