Arrêté du 26 décembre 2003 fixant la rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation de métrés

Version INITIALE

NOR : EQUP0301736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/EQUP0301736A/jo/article_1

Texte n°52

Article 1


Le montant de la vacation horaire allouée aux collaborateurs effectuant des expertises pour l'exécution de travaux de métrés préalables à la fixation de l'indice du coût de la construction, prévue à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est fixé à 14 EUR.