Article 2
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation de la réserve civile demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 17 du même décret.
Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale
NOR : INTC0400126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/INTC0400126A/jo/article_2
Texte n°6